MA PLUS BELLE FÊTE : CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Pour toute réservation d'ateliers et d'animations proposés par Ma plus belle fête il est nécessaire de lire et d''accepter préalablement les conditions générales de vente dans leur intégralité.
Ainsi , le consommateur reconnaît être informé qu'aucune signature manuscrite des Conditions Générales de Vente ne sont nécessaires à l'achat des prestations proposées sur le site www.maplusbellefete.fr.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Réservation de l’animation et atelier pour enfant à domicile :
La réservation d’organisation d’animation et d'atelier pour enfant doit être faite uniquement par téléphone et ne sera valable que dans ce cas là.
Un formulaire de réservation de votre animation et atelier doit être rempli sur notre site internet. Votre réservation ne sera prise en compte dès réception de votre acompte de réservation de 50% du prix total de la prestation, qui reste acquis suivant les modalités énoncées dans «conditions d’annulation».
Aucune date ne peut être bloquée sans validation effective de votre part du formulaire de l’animation et de l’acompte de réservation.
Ce formulaire est un document de valeur légale et commerciale et engage les deux parties à respecter son contenu.
Ma plus belle fête ne peut être tenue responsable de la non disponibilité d’une date et/ou d’une animation, atelier pour enfant.
Après chaque validation du formulaire pour une animation et/ou atelier pour enfant, Ma plus belle fête fait parvenir au client un e-mail de confirmation de commande que vous devez valider pour rendre la réservation définitive.
Pour les réservations de dernière minute, la confirmation doit être faite par téléphone et confirmer par e-mail, l’acompte de réservation doit être réglé directement au siège de l’agence Ma plus belle fête.
Un changement d’heure, de date, rajout ou annulation d’option sur la formule réservée, ou changement de déguisement pour l’animateur doivent être impérativement communiquées par téléphone dans un délais de 48h avant l’animation pour que cela soit prit en compte.
Conditions de l’animation et atelier :
Pour un groupe d’enfants de 4 ans et plus l’animateur seul pourra animer et encadrer un groupe de 12 enfants maximum.
Au-delà du nombre indiqué nous vous demandons de prendre un deuxième animateur, pour le bon déroulement de l’animation et la sécurité des enfants.
Ma plus belle fête peut refuser d’assurer une animation où le nombre d’enfants dépasse la limite indiquée et si le client ne souhaite pas prendre un animateur supplémentaire comme il est indiqué ci-dessus.
Sur place, l’animateur peut refuser d’animer l’après-midi si le nombre d’enfants présents est supérieur au nombre préconisé pour un seul animateur. Dans ce cas, le client ne pourra tenir l’agence pour responsable du départ de l’animateur et la prestation restant dû.
Un baby-sitter ou un parent ne pourra pas faire office d’animateur supplémentaire, car n’étant pas formé à la prestation vendue.
Pour toute animation ayant lieu à l’extérieur, dans un parc ou espace public , il est nécessaire et obligatoire qu’il y ait la présence de deux adultes minimum, pour faire la surveillance des enfants.
L’animateur ne prendra pas en charge le transfert des enfants d’un point A à un point B, cela relève uniquement de la responsabilité des parents.
Si vous habitez en maison et que vous disposez d’une piscine, il est impératif de prévoir la présence d’une personne ayant les diplômes et compétences requises à la surveillance d’enfants dans un bassin.
Concernant l’animateur, il ne pourra en aucun cas prendre la décision de raccourcir ou de rallonger l’animation une fois sur place, pour toutes ses modalités contactez l’agence 48h avant le jour de l’animation.
De plus , l’animateur ne peut vous établir une remise à la fin de la prestation, même si l’animation a été plus courte que prévue.
Règlement de l’animation et atelier :
Les réservations seront fermes et définitives à la suite du versement de l’acompte et validation du mail de réservation. Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros.
Le client doit régler le solde dû à l’animateur au plus tard à la fin de l’animation, l’animateur lui rappellera le prix de la prestation au moment du règlement.
Vous pourrez également confirmer le montant à remettre à l’animateur le jour de l’animation directement via le site internet de Ma plus belle fête http://www.maplusbellefete.fr
De plus, concernant le mode de réglement ,vous avez la possibilité de faire un virement bancaire directement sur le compte de Ma plus belle fête mais cela doit être fait au minimum 7 jours ouvrés avant le jour de la prestation.
Conditions d’annulation :
Le client a le droit de se rétractater sans aucun frais de facturation, entre 30 à 8 jours avant l’animation.
Si l’annulation se fait entre 7 et 3 jours avant l’animation : 25% du prix total de la prestation sera facturé. Si l’annulation est effectuée 3 jours ou moins avant le jour de l’animation : 50% de la prestation sera facturée. Le jour même : 100% de la somme vous sera facturée. En aucun cas,l'annulation ne doit se faire auprès de l’animateur, sinon vous devrez supporter une pénalité du montant total de la prestation annulée.
Transport et déplacement :
Aucun frais de déplacement ne sera demandé pour les animations et ateliers ayant lieu sur Paris ou en intra-muros. En revanche,
des frais de déplacement seront demandés au client pour les animations organisées hors zone métro, en banlieue ou en province,.
Un forfait sera calculé sur la base du mode de transport nécessaire pour parvenir jusqu’au lieu ou se déroulera l’animation. En cas de grève sur les transports en commun ou d’incident, l’agence décline toutes responsabilités sur le retard de l’animateur ou l’impossibilité de se rendre sur le lieu de l’animation.
Sécurité des matériels et des personnes :
L’agence Ma plus belle fête, ne peut en aucun cas être tenue responsable des détériorations éventuelles causées par les participants vis-à-vis de l’infrastructure du lieu de l’animation, des installations matérielles et des dommages corporels subis par quelconque individus présent au cours de l’animation.
L’animateur qui viendra animer la fête de votre enfant est un artiste et à ce titre n’a pas à tenir un rôle de gardiennage des enfants, son rôle en tant qu’artiste est là pour effectuer une animation et en aucun cas ne peut être tenu responsable de gardiennage ou de surveillance. Pour faire de la surveillance en plus de l’animation nous vous conseillons et vous demandons de prévoir à cet effet une baby-sitter pour les enfants en bas-âge et ceux qui ne souhaite pas participer à l’animation organisée par Ma plus belle fête.
L’animateur s’occupera uniquement des enfants de 4 ans et plus, en dessous de 4 ans prévoir une baby-sitter pour surveiller les enfants.
L’animateur ne peut en aucun cas se retrouver seul chez vous, pendant l’animation nous vous demandons de rester présent dans l’appartement ou la maison, auquel cas nous déclinons toutes responsabilités : de vols, pertes de fonds et de valeurs vous appartenant ou appartenant à quelconque participant.
L’agence n’est également pas responsable des accidents corporels ou matériels pouvant avoir lieu lors de l'animation.
Pendant l’animation, l’animateur n’est pas responsable des coups ou blessures qu’un enfant pourrait venir à faire subir à un autre enfant.
Pour toutes dégradations des matériels, de l’équipement et/ou des locaux causées par les participants le jour de l’animation, l’agence Ma plus belle fête et l’animateur déclinent toutes responsabilités. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état ou remplacement.
Réclamations :
Les réclamations concernant un événement qui a eu lieu ou qui va avoir lieu peuvent être faites par téléphone directement auprès du gérant de l’agence ou par e-mail : contact@maplusbellefete.fr ou encore par voie postale à l’adresse de l’agence : Ma plus belle fête – 11 Rue Émile Lepeu – 75011 Paris.
Propriété intellectuelle et droits d'auteur :
Toutes les publications présentes sur le site sont des travaux effectués ou commandités par la société Ma plus belle fête qui détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ce dernier.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Ma plus belle fête s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ces sites, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. En conséquence, Ma plus belle fête décline toute responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ; pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Les liens figurant sur le site www.maplusbellefete.fr sont donnés à titre informatif et gratuit. La présence d’un lien sur une page de ce site ne saurait impliquer Ma plus belle fête en aucune façon, notamment une adhésion aux contenus des pages pointées par ce lien, aux pratiques des personnes responsables des dites pages ou encore un engagement quelconque en rapport avec leur philosophie ou leurs opinions. Il vous importe donc de prendre toutes les précautions nécessaires à cet égard et de nous prévenir par mail contact@maplusbellefete.fr de tout manquement aux bons usages d’internet.
Les Liens vers Ma plus belle fête : L'agence Ma plus belle fête ne saurait être engagé d’aucune façon par la présence d’un lien vers son site à partir d’un site tiers. L’inclusion d’un lien vers maplusbellefete.fr à partir d’un site tiers ne fait pas l’objet d’une autorisation de notre part.
Publication / Publicité :
La société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l'événement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l'événement le contenu manuscrit du Livre d'Or de la société ainsi que des photographies en relation avec l'événement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l'article 8 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image. Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l'événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'événement ou à demander des dommages et intérêts.
Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l'exemplaire des présentes figurant au contrat.
Confidentialité / Droit d'accès :
La société s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la société ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine. Le client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s'engage à s'assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant la société :
· par courrier à l'adresse suivante : Ma plus belle fête – 11 Rue Émile Lepeu – 75011 Paris
· par e-mail à l'adresse suivante : contact@maplusbellefete.fr
Force majeure / Cas fortuit :
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières… La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Juridiction compétente / Droit applicable :
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent. Le droit français est seul applicable.